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Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières

Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III

Chapitre VII : Dispositions diverses et finales

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JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Article 47

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L313-15 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L313-15