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Section 1

Dispositions modifiant le chapitre Ier

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Article 39

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Article 38

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L261-2, Art. L261-3 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L261-2, Art. L261-3