Retour à la section

Section 4

Dispositions modifiant le titre IV

Article suivant

Article 26

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Article 30

Article 30

Dans le titre IV de la première partie du livre II du même code, la mention : « chapitre V : voies de recours » est supprimée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans le titre IV de la première partie du livre II du même code, la mention : « chapitre V : voies de recours » est supprimée.