Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 16 > >
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JORF n°0177 du 2 août 2015
ORDONNANCE n°2015-952 du 31 juillet 2015
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment le II de son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.
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Article 3
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira