Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6414-1 et LO 6214-3 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 17 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2015 ;

Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 mai 2015 ;

Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 mai 2015 ;

Vu la saisine du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 mai 2015 ;

Vu la saisine de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 27 mai 2015 ;

Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 28 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 15 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin