ORDONNANCE n°2015-839 du 9 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Les engagements représentatifs des droits mentionnés à l'article 1er (Protection des droits à la retraite) sont garantis par les entreprises par au moins l'un des dispositifs suivants :
1° Un ou plusieurs contrats souscrits auprès d'un ou plusieurs organismes régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances ;
2° Une ou plusieurs fiducies souscrites dans le cadre d'un contrat régi par le titre XIV du livre III du code civil ;
3° Une ou plusieurs sûretés réelles ou personnelles régies par le livre IV du code civil.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Garantie des droits à retraite par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent garantir au moins 50% des droits à retraite via des contrats d'assurance, des fiducies ou des sûretés.

Les engagements représentatifs des droits mentionnés à l'article 1er (Protection des droits à la retraite) sont garantis par les entreprises par au moins l'un des dispositifs suivants :
1° Un ou plusieurs contrats souscrits auprès d'un ou plusieurs organismes régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances ;
2° Une ou plusieurs fiducies souscrites dans le cadre d'un contrat régi par le titre XIV du livre III du code civil ;
3° Une ou plusieurs sûretés réelles ou personnelles régies par le livre IV du code civil.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance