Ordonnance n°2015-1686 du 17 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L211-19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur le type de dépôt pour la circulation du bordereau

Résumé. Le bordereau de références nominatives doit maintenant passer par un dépôt central pour circuler.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance