Ordonnance n°2015-1686 du 17 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L211-17-1

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Modification des règles de livraison d'instruments financiers

Résumé. L'article modifie les règles de livraison des instruments financiers en supprimant certaines conditions de transfert de propriété.

A modifié les dispositions suivantes :

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