Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une interdiction de contact pour les étrangers assignés à résidence
Résumé. L'article crée une nouvelle règle permettant d'interdire à un étranger assigné à résidence pour terrorisme de contacter certaines personnes liées au terrorisme.
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 43-2
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 43-2