Section parente

Chapitre Ier

Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

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Chapitre II

Dispositions visant à permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées

9 — 14

JORF n°0031 du 6 février 2015

Section 2 : Extension des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 novembre 2014 susvisée

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 > > Art. 41-2 > >

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Article 7

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 > > Art. 43-2 > >

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Article 8

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 > > Art. 43-2 > >

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