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Section 2

Extension des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 novembre 2014 susvisée

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JORF n°0031 du 6 février 2015

Article 7

Article 7

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 > > Art. 43-2 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

Art. 43-2