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Chapitre II

Dispositions visant à permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées

9 — 14

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ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015

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Section 1

Extension des dispositions de l'article 2 de la loi du 13 novembre 2014 susvisée

1 — 5

JORF n°0031 du 6 février 2015

Chapitre Ier : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Section 1 : Extension des dispositions de l'article 2 de la loi du 13 novembre 2014 susvisée

Section 2 : Extension des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 novembre 2014 susvisée