ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015

relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

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Extension des mesures antiterroristes aux territoires d'outre-mer

Résumé. Cette ordonnance étend les règles de contrôle et d'assignation à résidence pour terrorisme aux étrangers dans les territoires d'outre-mer, et modifie les règles pour obliger les étrangers expulsés ou interdits de territoire à rester dans un lieu précis, même dans ces territoires.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et notamment ses articles 2, 3, et 26 (Adaptation de la loi pour l'outre-mer et assignation à résidence) ;

Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 décembre 2014 ;

Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 29 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 est ratifiée.

Fait le 5 février 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 7 février 2015

ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015
Chapitre Ier : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Chapitre II : Dispositions visant à permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées