Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L236-7-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L236-7-2 > >
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JORF n°0194 du 23 août 2014
Article 8
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L236-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L236-7-2