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ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014

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A créé les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L236-7-1 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L236-7-2 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonieart. L236-7-1 (V)crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonieart. L236-7-2 (M)

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