·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014

JORF n°0177 du 2 août 2014

Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée

Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée

Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes

Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription

Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur

Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence

Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints de la Haute autorité de l'audit et de ses homologues étrangers

Chapitre IX : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession

Chapitre X : Dispositions finales

Article précédent

Article 23

Retour à la section

Chapitre VI

Dispositions relatives au rachat des actions de préférence

Article suivant

Article 22

JORF n°0177 du 2 août 2014

Article 24

Article 24

Aux premier et second alinéas de l'article L. 225-211, les références : « L. 225-209-2, L. 225-208 et L. 225-209» sont remplacées par les références : « L. 225-208, L. 225-209, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Aux premier et second alinéas de l'article L. 225-211, les références : « L. 225-209-2, L. 225-208 et L. 225-209» sont remplacées par les références : « L. 225-208, L. 225-209, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 ».