JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Article 21

Article 21

Aux premiers alinéas des articles L. 4138-12 et L. 4138-13 du même code :
1° Après les mots : « des droits de congés de maladie », sont insérés les mots : « ou des droits du congé du blessé » ;
2° Les mots : « à l'article L. 4138-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1 ».


Historique des versions

Version 1

Aux premiers alinéas des articles L. 4138-12 et L. 4138-13 du même code :

1° Après les mots : « des droits de congés de maladie », sont insérés les mots : « ou des droits du congé du blessé » ;

2° Les mots : « à l'article L. 4138-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1 ».