Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment les 6° et 7° de son article 1er et son article 2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 26 juin 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen