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ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014

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Titre IV

DISPOSITIONS DIVERSES

20 — 21

JORF n°0147 du 27 juin 2014

Titre III : ADAPTATION DES RÈGLES APPLICABLES À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PÉRIODE D'ESSAI

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1221-25 > >

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