Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. L631-19, Art. L641-4, Art. L642-5 > >
> - Code du travail > > Art. L1233-58 > >
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4 modifiés
JORF n°0147 du 27 juin 2014
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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