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Article L642-4

Décision de la Commission des Titres d'Ingénieur pour les Écoles Techniques Privées

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Chapitre II

Les formations technologiques longues

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Article L642-6

Retrait de la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur

Code de l'éducation

Article L642-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des rapports d'inspection aux représentants des écoles

Résumé Les écoles peuvent lire les rapports d'inspection et donner leur avis.

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Historique des versions

Version 2

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Suppression des dispositions d'appel et de motivation

Résumé des changements La version actuelle supprime les dispositions relatives à l'appel, aux délais, à la délivrance des diplômes d'ingénieur avant l'appel et à la motivation des décisions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des rapports d'inspection et peuvent demander à être entendus ; ils sont admis à fournir tous les éléments d'information qu'ils jugent utiles. Ils peuvent, ainsi que le ministre chargé de l'enseignement supérieur, interjeter appel dans le délai de deux mois de la décision devant le Conseil supérieur de l'éducation qui statue en dernier ressort.

Le recours est jugé contradictoirement dans le délai de trois mois.

En aucun cas, la délivrance des diplômes d'ingénieur ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.

Les décisions de la commission des titres d'ingénieur, ainsi que celles du Conseil supérieur de l'éducation, sont motivées.