Article L642-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de la Commission des Titres d'Ingénieur pour les Écoles Techniques Privées
Résumé La commission des titres d'ingénieur décide si une école technique privée peut donner des diplômes d'ingénieur.
La commission des titres d'ingénieur décide, sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur.
La commission des titres d'ingénieur statue en premier et dernier ressort, par des décisions motivées, sur les demandes dont elle est saisie.
Ses décisions ne peuvent être prises que sur un rapport présenté sur ces programmes et cet enseignement par un ou plusieurs inspecteurs ou chargés de mission d'inspection.
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