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ORDONNANCE n°2014-690 du 26 juin 2014

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1, L. 1241-4 et L. 2142-3 ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 8 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 7 → Version 2LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Sct. TITRE III BIS : PARTICIPATION AUX PROJETS D'INFRASTRUCTURES D'AUTRES RÉSEAUX DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURSLOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 20-1 → Version 1LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 20-2 → Version 1
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 7, Sct. TITRE III BIS : PARTICIPATION AUX PROJETS D'INFRASTRUCTURES D'AUTRES RÉSEAUX DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS, Art. 20-1, Art. 20-2

1 version

3 créés

1 modifié

Article 2

Créé le 28 juin 2014

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Conformément à l'article 16 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 est ratifiée.

Fait le 26 juin 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 28 juin 2014

ORDONNANCE n°2014-690 du 26 juin 2014
Article 1
Article 2