Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1, L. 1241-4 et L. 2142-3 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 > > Art. 7, Sct. TITRE III BIS : PARTICIPATION AUX PROJETS D'INFRASTRUCTURES D'AUTRES RÉSEAUX DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS, Art. 20-1, Art. 20-2 > >
1 version
3 créés
1 modifié
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l'article 16 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 est ratifiée.
Fait le 26 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu