Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle des établissements publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur les attributions des commissionsDécret n°2010-756 du 7 juillet 2010Art. 9 : Rôle du conseil de surveillance dans la gestion financière
→ Version 2 : Ajout d'une compétence et correction d'une référenceDécret n°2010-756 du 7 juillet 2010Art. 24 : Approbation des délibérations par les ministres
→ Version 2 : Modification des délibérations soumises à approbation
- Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010Art. 8, Art. 9, Art. 24, Art. 26, Art. 27
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