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DÉCRET n°2014-1168 du 10 octobre 2014

modifiant le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des établissements publics

Résumé. Ce décret modifie les règles de contrôle et de surveillance des établissements publics, en ajustant notamment les rôles du contrôleur budgétaire et du commissaire du Gouvernement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 20-1 (Financement des infrastructures de transport en Île-de-France) et 20-2 (Rôle de la Société des grands projets dans les infrastructures de transport) ;

Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 (Création et organisation de la Société des grands projets) modifié relatif à la Société du Grand Paris, notamment ses articles 8 (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion publique), 9 (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion financière), 24 (Approbation des délibérations par les ministres), 26 (Rôle et pouvoirs du commissaire du Gouvernement) et 27 (Contrôle économique des sociétés publiques) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de contrôle des établissements publics

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle et de surveillance des établissements publics, notamment en ajustant les compétences du contrôleur budgétaire et du commissaire du Gouvernement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 octobre 2014

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur l'environnement et l'énergie.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 13 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1168 du 10 octobre 2014
Article 1
Article 2