Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L765-11-6, Art. L765-11-7 > >
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JORF n°0125 du 31 mai 2014
Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Article 33
I. ― Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier ainsi que celles apportées à l'article L. 227-2 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― L'article L. 227-2-1 du code de commerce, créé par l'article 14 de la présente ordonnance, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L765-1-1 > >
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