JORF n°0125 du 31 mai 2014

Chapitre II : Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L411-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-7 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L227-2 > >

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A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L227-2-1 > >

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