Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS ÉTENDANT DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADOPTION, ÉTENDANT ET ADAPTANT L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Article suivant

Article 5

JORF n°0108 du 10 mai 2014

Article 4

Historique des versions

Version 1

Le III de l'article L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.