Section suivante
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°66-457 du 2 juillet 1966Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-2
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Créé le 15 mars 2014
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le samedi 15 mars 2014