JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 6


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Version 1

Au quatrième alinéa du II de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée, les mots : « aux frais de cet opérateur » sont remplacés par les mots : « dans les conditions financières prévues à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques ».