A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-2 → Version 2
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-2