Retour à la section

Chapitre V

Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions

Article suivant

Article 88

JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 87

Article 87

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L653-5 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L653-5