JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 80

Article 80

Après le deuxième alinéa de l'article L. 643-13, est inséré l'alinéa suivant :
« La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. »


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Version 1

Après le deuxième alinéa de l'article L. 643-13, est inséré l'alinéa suivant :

« La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. »