Article 79
A l'article L. 643-12, après les mots : « La clôture de la liquidation judiciaire », sont insérés les mots : « ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 ».
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JORF n°0062 du 14 mars 2014
Article 79
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A l'article L. 643-12, après les mots : « La clôture de la liquidation judiciaire », sont insérés les mots : « ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 ».