L'article L. 3662-7 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3662-7.-Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent à la métropole de Lyon.

« En 2015, en 2016 et en 2017, pour l'application de l'article L. 3335-2 au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les droits de mutation à titre onéreux perçus par le département du Rhône en 2012, en 2013 et en 2014 sont affectés à hauteur de 19,2 % au département du Rhône et de 80,8 % à la métropole de Lyon. »