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CHAPITRE II

Recettes

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Avances et emprunts

L3662-10

Code général des collectivités territoriales

Section 3 : Péréquation des ressources fiscales

Article L3662-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de péréquation des ressources fiscales à la métropole de Lyon

Résumé Les mêmes règles de répartition des ressources fiscales valent pour la métropole de Lyon que pour les autres collectivités.

Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.

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Article L3662-7

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Code général des collectivités territoriales

Résumé La métropole de Lyon reçoit 80,8 % des droits de mutation à titre onéreux perçus par le département du Rhône en 2012, 2013 et 2014, pour les années 2015 à 2017.

Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent à la métropole de Lyon.

En 2015, en 2016 et en 2017, pour l'application de l'article L. 3335-2 au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les droits de mutation à titre onéreux perçus par le département du Rhône en 2012, en 2013 et en 2014 sont affectés à hauteur de 19,2 % au département du Rhône et de 80,8 % à la métropole de Lyon.

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Article L3662-8

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Intégration de la dotation de compensation métropolitaine dans le calcul du potentiel financier

Résumé Le potentiel financier des deux collectivités inclut la compensation financière entre elles, et un décret explique comment cela fonctionne.

Le potentiel financier calculé conformément à l'article L. 3334-6 tant pour la métropole de Lyon que pour le département du Rhône tient compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L. 3663-7. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

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