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Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE PÉRÉQUATION

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Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES

37

JORF n°0258 du 7 novembre 2014

Chapitre II : Dispositions relatives à la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3662-7 > >

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