Chapitre Ier : Dispositions spéciales relatives au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

Chapitre II : Dispositions relatives à la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements