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Chapitre V

Dispositions relatives à la répartition de la dotation de compensation, de la dotation de péréquation urbaine et du produit des amendes de police

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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT

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Chapitre Ier

Dispositions spéciales relatives au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

JORF n°0258 du 7 novembre 2014

Chapitre VI : Dispositions relatives aux indicateurs financiers de la métropole de Lyon et du département du Rhône

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3663-9 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3662-8 > >

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