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Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE PÉRÉQUATION

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Chapitre II

Dispositions relatives à la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements

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JORF n°0258 du 7 novembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions spéciales relatives au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1648 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-4 > >

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