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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE

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Chapitre IV

Révision de la valeur locative des locaux professionnels

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JORF n°0258 du 7 novembre 2014

Chapitre III : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1651, Art. 1651 E > >

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