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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE

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Chapitre V

Dispositions relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement

6

JORF n°0258 du 7 novembre 2014

Chapitre IV : Révision de la valeur locative des locaux professionnels

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 > > Art. 34 > >

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