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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE

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Chapitre III

Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon

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JORF n°0258 du 7 novembre 2014

Chapitre II : Encadrement des taux des impôts directs locaux

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1636 B septies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1636 B septies > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1636 B decies > >

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