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Chapitre III

Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon

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JORF n°0258 du 7 novembre 2014

Article 4

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1651, Art. 1651 E > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1651, Art. 1651 E