Décret n°2014-520 du 21 mai 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée (Statut des agents non titulaires à Wallis et Futuna) dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission territoriale technique d'évaluation du handicap prévue par la délibération n° 14/ AT/01 du 26 janvier 2001 de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna instituant un régime d'allocation en faveur des personnes handicapées en situation de grande dépendance.

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En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Mesures pour les travailleurs handicapés à Wallis et Futuna

Résumé. Les agents handicapés de Wallis et Futuna bénéficient de mesures pour faciliter leur accès et maintien dans l'emploi.

Les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée (Statut des agents non titulaires à Wallis et Futuna) dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission territoriale technique d'évaluation du handicap prévue par la délibération n° 14/ AT/01 du 26 janvier 2001 de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna instituant un régime d'allocation en faveur des personnes handicapées en situation de grande dépendance.

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