Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L16 B > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L38 > >
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JORF n°0148 du 28 juin 2013
Article 10
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L38