JORF n°0148 du 28 juin 2013

Article 20

Article 20

Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article L. 3332-17-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
2° Au 3° de l'article L. 3344-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».


Historique des versions

Version 1

Le code du travail est ainsi modifié :

1° A l'article L. 3332-17-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;

2° Au 3° de l'article L. 3344-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».