Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles spécifiques à Mayotte sur la santé maternelle, l'IVG et les peines
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4Code de la santé publiqueArt. L2411-3 : Compétences de la collectivité départementale à Mayotte
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile., Art. L2411-1, Art. L2411-3, Art. L2411-4, Art. L2411-5, Art. L2411-6, Art. L2411-7, Art. L2411-9, Sct. Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse., Art. L2412-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales., Art. L2414-1, Art. L2414-2, Art. L2414-3, Art. L2414-4, Art. L2414-5, Art. L2414-6, Art. L2414-7, Art. L2414-8