Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile., Art. L2411-1, Art. L2411-3, Art. L2411-4, Art. L2411-5, Art. L2411-6, Art. L2411-7, Art. L2411-9, Sct. Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse., Art. L2412-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales., Art. L2414-1, Art. L2414-2, Art. L2414-3, Art. L2414-4, Art. L2414-5, Art. L2414-6, Art. L2414-7, Art. L2414-8

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Suppression des règles spécifiques à Mayotte sur la santé maternelle, l'IVG et les peines

Résumé. L'ordonnance abroge plusieurs articles du Code de la santé publique concernant la protection maternelle et infantile, l'interruption volontaire de grossesse et les dispositions pénales à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.Code de la santé publiqueArt. L2411-1 : Exclusions de règles sanitaires à Mayotte
→ Version 4
Code de la santé publiqueArt. L2411-3 : Compétences de la collectivité départementale à Mayotte
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile., Art. L2411-1, Art. L2411-3, Art. L2411-4, Art. L2411-5, Art. L2411-6, Art. L2411-7, Art. L2411-9, Sct. Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse., Art. L2412-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales., Art. L2414-1, Art. L2414-2, Art. L2414-3, Art. L2414-4, Art. L2414-5, Art. L2414-6, Art. L2414-7, Art. L2414-8

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