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Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013

relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de santé à Mayotte

Résumé. Cette ordonnance modifie et supprime plusieurs règles de santé spécifiques à Mayotte pour les aligner sur celles de la métropole, notamment sur le consentement médical, les produits sanguins et les dispositifs médicaux.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte) relative au Département de Mayotte ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte ;

Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (Loi de régulation économique outre-mer (2012)) relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 (Adaptation législative pour Mayotte) ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 18 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Restriction des majorations tarifaires aux produits sanguins labiles

Résumé. Les majorations tarifaires pour les produits sanguins labiles ne s'appliquent plus qu'à cinq collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de santé à Mayotte

Résumé. L'ordonnance modifie et supprime plusieurs articles du Code de la santé publique concernant les règles spécifiques à Mayotte, notamment sur le consentement médical, les comités consultatifs et les procédures administratives.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre Ier : Mayotte : Règles de santé spécifiques à Mayotte
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.Code de la santé publiqueArt. L1511-1 : Adaptation des références légales pour Mayotte
→ Version 2 : Révision des références législatives pour la prise en charge
- Code de la santé publique
Sct. Titre Ier : Mayotte, Sct. Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé., Art. L1511-1, Art. L1511-2, Art. L1511-3, Sct. Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain., Sct. Chapitre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique., Art. L1513-1, Sct. Chapitre IV : Administration générale de la santé., Art. L1514-1
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Suppression des règles spécifiques à Mayotte sur la santé maternelle, l'IVG et les peines

Résumé. L'ordonnance abroge plusieurs articles du Code de la santé publique concernant la protection maternelle et infantile, l'interruption volontaire de grossesse et les dispositions pénales à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.Code de la santé publiqueArt. L2411-1 : Exclusions de règles sanitaires à Mayotte
→ Version 4
Code de la santé publiqueArt. L2411-3 : Compétences de la collectivité départementale à Mayotte
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile., Art. L2411-1, Art. L2411-3, Art. L2411-4, Art. L2411-5, Art. L2411-6, Art. L2411-7, Art. L2411-9, Sct. Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse., Art. L2412-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales., Art. L2414-1, Art. L2414-2, Art. L2414-3, Art. L2414-4, Art. L2414-5, Art. L2414-6, Art. L2414-7, Art. L2414-8
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Modification des règles de santé à Mayotte

Résumé. La loi modifie et supprime plusieurs articles du Code de la santé publique concernant Mayotte, notamment sur la lutte contre les toxicomanies et le tabagisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les produits de santé à Mayotte

Résumé. L'ordonnance modifie et supprime plusieurs articles du Code de la santé publique concernant les dispositifs médicaux, les produits pharmaceutiques et leur réglementation à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L5511-2 : Transfert des pharmacies à Mayotte
→ Version 3
Code de la santé publiqueArt. L5511-4 : Accès aux pharmacies pour les détenus à Mayotte
→ Version 3
Code de la santé publiqueArt. L5511-7 : Organisation des services de garde et d'urgence à Mayotte
- Code de la santé publique
Art. L5511-2, Art. L5511-4, Art. L5511-7, Art. L5511-8, Art. L5511-10, Art. L5511-12, Art. L5511-14, Sct. Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique., Art. L5512-1, Art. L5512-2, Sct. Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé., Art. L5513-1, Art. L5513-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales., Art. L5514-1, Art. L5514-3, Art. L5514-4, Art. L5514-5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre unique : Produits pharmaceutiques.
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre unique : Produits pharmaceutiques.
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Suppression d'une référence dans le code de l'action sociale

Résumé. L'article L542-2 du code de l'action sociale et des familles supprime une référence à l'article L226-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 226 I de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 est ratifiée.

Fait le 24 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8