Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1221-9

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Restriction des majorations tarifaires aux produits sanguins labiles

Résumé. Les majorations tarifaires pour les produits sanguins labiles ne s'appliquent plus qu'à cinq collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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