Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction des majorations tarifaires aux produits sanguins labiles
Résumé. Les majorations tarifaires pour les produits sanguins labiles ne s'appliquent plus qu'à cinq collectivités d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :