Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. L542-2

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Suppression d'une référence dans le code de l'action sociale

Résumé. L'article L542-2 du code de l'action sociale et des familles supprime une référence à l'article L226-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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