Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013

Article 8

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Article 8

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance